Ca oblig immo

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August undefined, 2024

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Cautionnement : les droits et obligations de la caution - Droit …

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WebMar 9, 2024 · La promesse d’achat est la première étape de la vente d’un bien immobilier. Il s’agit d’un document écrit, qui mentionne les conditions d’acquisition du bien, et que l’acquéreur rédige pour faire une proposition officielle au vendeur. A travers la promesse d’achat, l’acheteur s’engage donc à acheter le bien immobilier du ...

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