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WebNov 17, 2024 · Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La Réunion : coordonnées et noms des responsables WebComment déposer la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Paris. Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. La déclaration émanant d'un gérant de fait , d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée.
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